Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 4; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
4. Une déclaration de culpabilité pour une infraction mentionnée dans les sections II et III de l’annexe 1 peut, conformément à l’article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), ne pas être considérée par le ministre du Revenu dans la computation du nombre d’infractions requis aux fins des articles 2 et 3.
D. 470-2012, a. 4.
© Gouvernement du Québec